- Agrément en douane
- Agrément Port Autonome de Cotonou (PCA)
- Crédit d’enlèvement
- Entrepôt de stockage/industriel
- Admission temporaire (Import/Export)
- Aire de dédouanement
Les cautions douanières permettent aux professionnels de l’import-export et du transit de respecter leurs obligations vis-à-vis de l’administration douanière et/ou de différer le paiement des droits et taxes dus par l’entreprise.
Les professionnels de l’import-export et du transit soumis au règlement des droits et taxes de douane.
La durée de la garantie est de un (01) an à compter de la date de signature
Commission de garantie :
2,5% flat (HT) applicable sur le montant garanti avec un minimum de 100 000 FCFA
Frais de dossier :
0,5% flat (HT) applicable sur le montant garanti avec un minimum de 50 000 FCFA
Etape 1 : Constitution du dossier
- Demande de caution
- Carte de membre d’une corporation ou lettre d’agrément à un régime spécifique ;
- Statuts de la société
- Registre de commerce
- Adresse complète
- Situation des engagements
- Etats financiers des deux derniers exercices
- Liste des principaux clients et états de créances
- Localisation des points de stockage de transit ou de site industriel
Etape 2 : Etude du dossier
L’étude de dossier par l’AFGC S.A tiendra particulièrement compte :
- Des références professionnelles/expériences du demandeur
- De l’examen des états financiers sur les (2) derniers exercices clôturés
- De la vérification de ces antécédents en terme d’engagements
- Des prévisions financières sur un (01) an
- De la qualité des suretés offerts
- De possibilité de recouvrement en cas de défaillances
Etape 3 : Notification au client de la décision
Il est notifié au client ou demandeur de la caution de l’accord ou le rejet de la décision après étude.
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